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Le locateur et le locataire ne sont pas tenus d’établir une entente. Si vous avez de la difficulté à respecter les conditions de l’entente de paiement du loyer en souffrance n’ayant pas été approuvée par la CLI, La Capitale habitation votre locateur doit tout de même soumettre une demande à la CLI pour obtenir une audience d’expulsion. Lors de l’audience, vous serez en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas été en mesure de respecter les conditions de l’entente de paiement du loyer en souffrance. Nous savons que les circonstances peuvent changer et qu’un locataire peut soudainement se retrouver dans une situation qui ne lui permet plus de respecter les conditions de l’entente de paiement approuvée par la CLI.
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L’OACIQ a créé deux formulaires que le courtier peut utiliser en vue de la sous-location d’un logement. Vous devez donc en discuter avec lui, la capitale habitation puisque ces informations devront être spécifiées dès le départ dans votre contrat de courtage. Le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ vous permet de vérifier si une personne détient un permis de courtage immobilier ou un permis d’agence.
La responsabilité principale du locataire est de payer le loyer, l'obligation correspondante du locateur est de lui fournir les locaux tout en lui donnant l'assurance qu'il a droit à leur jouissance. En conséquence, le locateur qui gêne la possession du locataire, même indirectement (par exemple, en permettant que des émanations délétères s'infiltrent dans les locaux loués), peut fort bien violer les clauses du bail. Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par La Capitale Habitation poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, la ommission de la location immobilière continue de fournir des services au public. Pour tout savoir sur la location, le bail, vos droits et vos obligations comme locataire, les formalités jusqu'au déménagement, les animaux domestiques, tout est dans notre guide du locataire.
Consultez le registre pour obtenir les coordonnées d’un professionnel autorisé, pour savoir s’il a déjà fait l’objet de mesures disciplinaires, ou encore pour parcourir la liste des formations qu’il a suivies. Le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ est mis à jour de façon quotidienne. Publications juridiques CLEO sur la location immobilière - CLEO est une clinique juridique communautaire. Fondée en 1974, elle se spécialise en éducation juridique populaire. Si vous gagnez un revenu en louant la totalité ou une partie de votre maison ou de votre immeuble d'habitation, vous devez le déclarer dans votre déclaration de revenus. Les Shoebox à Montréal – Points importants Un classique montréalais Des petites maisons d’un étage, au toit plat, bâties pour la plupart au tournant du XXe siècle, les sho...