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Il n'y a alors aucune pénalité pour ce motif dans le corps d'une demande (art. 29 c) ii) de la Loi sur l'assurance-emploi). Les conjoints unis civilement ont les mêmes obligations que les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art. 521.6).Aucune solidarité de dette entre conjoints de fait sauf s'il y a endossement ou que ce soit ou non les conjoints, au point d'acheter un bien, prétendent être mariés alors qu'ils ne fait pas font pas le sont pas. Conjoints mariés ou unis civilementConjoints de faitSolidarité à l'égard des dettes contractées par un des époux pour les besoins courants de la famille. L'différent conjoint n'est toutefois pas obligé à la dette s'il avait au préalable manifesté sur le contractant sa volonté de n'être pas dévoué (art. 397). Les droits et obligations des conjoints unis civilement sont les mêmes que pour les conjoints mariés.
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