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Lorsque le contrat est cédé à un autre fournisseur de services après sa conclusion et que c’est ce dernier qui en a approuvé la conclusion, le fournisseur de services cessionnaire est celui qui est tenu aux obligations du présent marchandise et à qui s’appliquent les résultats de l’article 103.3. Lorsqu’un contrat est résolu en vertu de l’article 73, les parties doivent, dans les supplémentaire brefs dates limites, se écarter ce qu’elles ont acquis l’une de l’autre. Le consommateur doit, dans les quinzième jours suivant la résolution du contrat, ou la livraison si celle-ci est postérieure à la résolution, restituer sur le commerçant, dans l’état où il les a reçus, les biens faisant l’objet du contrat. Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la décision du contrat, rembourser l'acheteur de toutes les sommes payées par ce dernier en avantage de ce contrat et de tout contrat accessoire, y compris les sommes payées à un tiers. Aucuns frais ne peuvent être exigés par le commerçant ou le fabricant à l’occasion de l’exécution d’une garantie conventionnelle à moins que l’écrit qui constate la garantie ne le stipule et n’en détermine le montant de façon précise.

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